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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’officier de direction impose immédiatement après les représentations sur sanction une des sanctions suivantes pour chacune des citations disciplinaires:
1°  la réprimande;
2°  la mutation disciplinaire;
3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 30 jours ouvrables.
D. 738-2015, a. 33; D. 1483-2023, a. 30.
33. L’officier cadre impose immédiatement après les représentations sur sanction une des sanctions suivantes pour chacune des accusations disciplinaires:
1°  la réprimande;
2°  la mutation disciplinaire;
3°  la suspension disciplinaire sans traitement pour une période d’au plus 15 jours ouvrables.
D. 738-2015, a. 33.
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